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Quels sont les critères pour rejeter une demande de délais de paiement ?
Le juge peut accorder des délais de paiement en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l’espèce, la cour a rejeté la demande de délais de paiement de M. [Y] [T] au motif qu’il n’a pas justifié de sa capacité à honorer un échéancier.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.