Associations > Liquidation judiciaire
Quelle est la compétence de la cour d’appel pour statuer sur la légalité d’un acte administratif dans une procédure de liquidation judiciaire ?
La cour d’appel n’est pas compétente pour statuer sur la légalité d’un acte administratif, compétence qui relève des juridictions administratives.
Par conséquent, elle ne répond pas aux moyens soulevés relatifs à la légalité des décisions du Conseil départemental du Finistère concernant l’acquisition ou le projet d’espaces naturels.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.