Associations > Liquidation judiciaire
Quelle est la capacité juridique d’une association pour agir en justice au nom de ses membres ?
La personnalité juridique de l’association est distincte de celle de ses membres.
Seule une habilitation législative peut qualifier une personne morale pour représenter en justice des intérêts qui ne sont pas les siens.
Une association peut réclamer la réparation d’une atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres, conformément à son objet social.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.