Quels critères la cour retient-elle pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société concessionnaire contre l’appelant pour abus de droit et atteinte à l’image, au regard de l’article 1240 du code civil ?

La cour examine les éléments produits et relève :

– qu’aucune pièce ne démontre une atteinte à la réputation ou à l’honorabilité de la concession ;

– qu’aucun élément chiffré ne vient établir une perte financière liée à une prétendue baisse des ventes du salarié ;

– que, compte tenu de la complexité des faits, l’appelant a pu se méprendre sur ses droits, et que la procédure a été initiée par la société de financement, l’appelant se bornant à interjeter appel d’un jugement le condamnant à des sommes importantes.

La juridiction en conclut que l’abus de droit n’est pas caractérisé et que le préjudice allégué par la société concessionnaire n’est pas prouvé. Elle confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts formée contre l’appelant.