Nullité rejetée du contrat LOA BMW malgré erreur sur état et kilométrage du véhicule

La preuve d’un dol suppose la démonstration de manœuvres ou mensonges intentionnels ayant déterminé le consentement. En l’espèce, le locataire n’a pas rapporté la preuve de manœuvres dolosives de la société de location ou du concessionnaire, notamment en raison de la modification volontaire du contrat par le locataire lui-même. Le praticien doit donc veiller à la charge de la preuve du dol et à la cohérence des faits avant d’invoquer ce vice du consentement.

La preuve d’un dol nécessite la démonstration de manœuvres ou mensonges intentionnels ayant déterminé le consentement. En l’espèce, le locataire n’a pas apporté la preuve de manœuvres dolosives, notamment en raison de la modification volontaire du contrat par lui-même. Il convient donc de veiller à la charge de la preuve du dol et à la cohérence des faits avant d’invoquer ce vice du consentement.

Un locataire a conclu un contrat de location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule BMW Série 6 Gran Coupé auprès d’une société de location, avec un concessionnaire automobile impliqué. Le contrat initial mentionnait un véhicule neuf, mais un bon de commande ultérieur indiquait un véhicule d’occasion avec un kilométrage non garanti. Le locataire a restitué le véhicule de manière anticipée et a cessé de payer les loyers. La société de location a assigné le locataire en paiement des sommes dues. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du contrat par le locataire, condamné ce dernier à payer les sommes dues, et rejeté ses demandes reconventionnelles. Le locataire a interjeté appel, contestant notamment la validité du contrat en raison d’erreurs sur les caractéristiques du véhicule et invoquant des vices du consentement. La cour a examiné les moyens, notamment le dol, l’erreur, la violation des dispositions du code de la consommation, et la responsabilité contractuelle du concessionnaire. Elle a confirmé le jugement en rejetant les demandes d’annulation et indemnisations du locataire, tout en réduisant le montant de la condamnation à payer à la société de location à la somme des loyers impayés.

• Absence de preuve d’erreur ou de dol sur les qualités essentielles du véhicule loué (articles 1130, 1132 et 1137 du code civil)
• Validité des contrats conclus entre les parties et connaissance des caractéristiques du véhicule par le locataire
• Respect des exigences formelles du code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation
• Absence de dissimulation ou de mensonges sur la valeur ou la durée du contrat
• Absence de violation du devoir de conseil entraînant annulation du contrat
• Responsabilité non engagée pour les dommages allégués en l’absence de faute prouvée
• Preuve insuffisante d’un lien de causalité entre les griefs et le préjudice subi

• Contrats de location avec option d’achat du 3 et 8 novembre 2016
• Jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 27 octobre 2021
• Actes d’huissier d’assignation
• Courriels et correspondances entre parties
• Procès-verbaux de police d’auditions
• Courriel du 1er octobre 2017 émanant de M. [U] [B]

M. [I] [E] est condamné à payer les loyers impayés mais bénéficie d’une réduction de l’indemnité de résiliation. La société Financo et la société Bavaria Automobiles voient leurs demandes partiellement confirmées ou rejetées. La responsabilité contractuelle de Bavaria Automobiles est écartée en raison d’un arrangement personnel entre M. [I] [E] et un salarié.

• Condamnation de M. [I] [E] à payer 3 853,14 euros
• Rejet de la demande d’annulation du contrat de location
• Rejet des demandes de dommages-intérêts contre Bavaria Automobiles
• Rejet des demandes de dommages-intérêts contre M. [U] [B]
• Rejet de la demande de dommages-intérêts de Bavaria Automobiles
• Chaque partie supporte ses frais et dépens

À faire

• Examiner attentivement les contrats de location et bons de commande
• Vérifier la conformité des informations sur le véhicule
• Respecter les délais de paiement et restitution
• Consulter les jugements et décisions antérieures
• Préparer les conclusions d’appel précises

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses contractuelles
• Ne pas restituer le véhicule sans accord écrit
• Ne pas contester sans preuves solides
• Ne pas omettre les demandes de garantie
• Ne pas dépasser les délais de procédure

Quels sont les critères retenus par la cour pour écarter l’erreur et le dol comme vices du consentement dans le contrat de location avec option d’achat au regard des articles 1130, 1132 et 1137 du code civil ?

L’article 1130 du code civil dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes », leur caractère déterminant s’appréciant « eu égard aux personnes et aux circonstances ». L’article 1132 ajoute que l’erreur de droit ou de fait est cause de nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, sauf si elle est inexcusable. L’article 1137 définit le dol comme des manœuvres ou mensonges, ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

La cour rappelle que la preuve du vice du consentement incombe à la partie qui l’allègue, en l’espèce l’appelant. Elle constate qu’au moment de la signature du contrat de location avec option d’achat, le véhicule était présenté comme neuf, sans kilométrage et mis en circulation le jour du contrat. Toutefois, elle relève qu’ultérieurement, l’appelant a signé un bon de commande auprès du concessionnaire, acceptant expressément un véhicule d’occasion, de démonstration, avec kilométrage et une date de première mise en circulation antérieure.

La juridiction souligne que ce bon de commande est parfaitement lisible, mentionne en caractères apparents la qualité de véhicule d’occasion et de démonstration, le kilométrage et la date de première mise en circulation. Elle note encore que, après la livraison et la remise du certificat d’immatriculation mentionnant ces caractéristiques, l’appelant ne s’est pas plaint du fait que le véhicule n’était pas neuf.

En conséquence, la cour juge que l’appelant ne démontre ni une erreur déterminante sur les qualités essentielles du véhicule, ni des manœuvres dolosives imputables au bailleur ou au concessionnaire, et confirme le rejet de la nullité pour vice du consentement.

Quelle est la sanction retenue par la cour en cas de non-respect des exigences formelles des articles L.312-28 et R.312-14 du code de la consommation pour un contrat de location avec option d’achat, et dans quelles conditions cette sanction peut-elle conduire à la nullité ?

L’article L.312-28 du code de la consommation, dans sa version applicable, impose que le contrat de crédit soit établi par écrit, distinct de tout document publicitaire, et qu’un encadré inséré au début du contrat informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L’article R.312-14 précise que le contrat de location avec option d’achat doit être rédigé en caractères d’une certaine taille et comporter de manière claire et lisible les informations prévues à l’article L.312-28.

L’appelant invoquait l’absence de l’encadré informatif et le non-respect de ces exigences pour solliciter la nullité du contrat. La cour relève toutefois que l’appelant ne se prévaut d’aucun texte, applicable à la date de conclusion du contrat, prévoyant que la méconnaissance de ces prescriptions formelles serait sanctionnée par la nullité du contrat de location avec option d’achat.

Elle en déduit que, faute de disposition légale prévoyant expressément la nullité comme sanction de ces irrégularités formelles, le contrat ne peut être annulé sur ce seul fondement. La juridiction confirme ainsi que la violation alléguée des articles L.312-28 et R.312-14 ne suffit pas, en l’espèce, à entraîner la nullité du contrat.

Dans quelles conditions la cour apprécie-t-elle l’erreur sur la valeur et la durée du contrat de location avec option d’achat, et pourquoi refuse-t-elle d’annuler le contrat sur ce fondement ?

La cour rappelle que l’erreur sur la valeur n’est cause de nullité que si elle résulte d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Elle examine les griefs de l’appelant, qui reprochait à ses cocontractants de l’avoir incité à conclure un contrat surévalué et d’une durée excessive, sans tenir compte de la décote d’un véhicule déjà ancien.

La juridiction constate que le contrat de location mentionne clairement le nombre et le montant des mensualités (78 mois, 77 mensualités de 1 284,94 euros TTC), et que le bon de commande décrit précisément les caractéristiques et la valeur du véhicule finalement commandé. Elle relève que le tableau d’amortissement adressé par le bailleur reprend les conditions financières souscrites, et que le véhicule livré correspond aux caractéristiques du bon de commande.

La cour note qu’aucun élément ne démontre que le concessionnaire ou le bailleur aurait dissimulé la valeur vénale du véhicule ou promis une réduction des mensualités en raison de son caractère d’occasion. Elle en conclut que l’appelant ne prouve ni une erreur sur les qualités essentielles du véhicule, ni une erreur déterminante sur la valeur de l’opération, et refuse en conséquence d’annuler le contrat sur ce fondement.

Quelle est la portée du devoir de mise en garde du bailleur envers un emprunteur non averti et pourquoi la cour refuse-t-elle d’en faire découler la nullité du contrat de location avec option d’achat ?

La cour rappelle qu’un établissement de crédit est tenu, lors de la conclusion d’un contrat de prêt, à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et du risque d’endettement excessif. Toutefois, elle précise que la violation de ce devoir n’entraîne pas la nullité du contrat, mais seulement l’indemnisation du préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas contracter.

En l’espèce, l’appelant invoquait un manquement au devoir de conseil et un risque de surendettement. La juridiction relève qu’il ne fournit aucune indication sur ses revenus et son patrimoine au moment de la souscription, et ne démontre donc ni la disproportion de l’engagement, ni un risque d’endettement excessif.

La cour souligne en outre que l’appelant ne précise pas en quoi la violation alléguée du devoir de conseil serait, en droit, source de nullité du contrat, alors même qu’elle a déjà écarté l’existence d’un vice du consentement (erreur ou dol). Elle en conclut que le manquement éventuel au devoir de mise en garde ne peut fonder une annulation du contrat et confirme le rejet de la demande de nullité.

Comment la cour applique-t-elle l’article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale à l’indemnité de résiliation prévue au contrat de location avec option d’achat, et dans quelles conditions exerce-t-elle (ou non) son pouvoir de modération ?

L’article 1231-5 du code civil, dans sa version applicable, prévoit que lorsque le contrat stipule une somme due à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer en cas d’exécution partielle, à proportion de l’intérêt procuré au créancier.

Le contrat de location prévoyait, en cas de défaillance du locataire, une indemnité égale à « la valeur résiduelle hors taxe du bien augmentée de la valeur actualisée – la valeur du bien restitué ». La société de financement réclamait notamment une indemnité de résiliation de 82 369,74 euros.

La cour constate que le bailleur ne produit aucun justificatif de la valeur vénale du véhicule restitué (ni expertise, ni prix de vente), alors même qu’il a résilié unilatéralement le contrat et demeure propriétaire du bien. Faute de pouvoir vérifier le calcul de l’indemnité contractuelle, la juridiction rejette la demande d’indemnité de résiliation et limite la condamnation de l’appelant aux seuls loyers impayés (3 853,14 euros).

Dès lors que la clause pénale n’est pas mise en œuvre faute de preuve du montant dû, la demande de réduction de l’indemnité à 1 euro symbolique est rejetée comme sans objet. La cour n’exerce donc pas un pouvoir de modération sur une pénalité liquidée, mais écarte l’application de la clause faute de preuve des éléments nécessaires à son calcul.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier la preuve de la créance de la société de financement au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation, et comment répartit-elle la charge de la preuve au regard de l’article 1353 du code civil ?

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. La cour applique ce principe à la demande en paiement de la société de financement.

S’agissant des loyers échus impayés, la juridiction relève que l’appelant ne conteste pas ne pas avoir réglé les échéances de novembre et décembre 2017 et janvier 2018. Elle en déduit que la créance de 3 853,14 euros est établie.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, la cour constate que le bailleur ne justifie ni de la valeur vénale du véhicule restitué, ni de son prix de vente éventuel, alors que ces éléments sont indispensables pour appliquer la formule contractuelle. Elle juge que la société de financement ne met pas la cour en mesure de vérifier le bien-fondé de sa demande à hauteur de 82 369,74 euros et de 254,38 euros d’intérêts.

En conséquence, la juridiction retient que la preuve de la créance n’est pas rapportée pour l’indemnité de résiliation et rejette ce chef de demande, tout en condamnant l’appelant aux seuls loyers impayés.

Sur quels fondements la cour écarte-t-elle la responsabilité contractuelle de la société concessionnaire au regard des articles 1231-1 et 1242 du code civil, en présence d’engagements pris par son salarié au profit de l’appelant ?

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf force majeure. L’article 1242 pose la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, sauf preuve qu’il n’a pu empêcher le fait dommageable, et admet des causes d’exonération, notamment la faute de la victime ou sa collusion avec le préposé.

L’appelant invoquait des engagements pris par le salarié du concessionnaire (prise en charge de certaines échéances, promesse de mettre fin au contrat de financement) pour demander la condamnation de la société concessionnaire. La cour examine les éléments du dossier, notamment les auditions de police, et constate l’existence de liens extraprofessionnels étroits entre l’appelant et le salarié, ainsi qu’un « stratagème » mis au point ensemble pour tenter de mettre fin au contrat de location à l’insu du concessionnaire.

La juridiction retient que l’appelant savait que le préposé n’agissait pas pour le compte de son employeur, mais à des fins personnelles et dans son intérêt exclusif, et qu’il a exercé des pressions sur ce dernier. Elle qualifie le comportement de l’appelant de « faute inexcusable » et juge qu’il aurait dû savoir, compte tenu des circonstances, que le préposé n’agissait pas dans le cadre de sa mission.

En conséquence, la cour considère que la société concessionnaire s’exonère de sa responsabilité de commettant, les engagements pris par le salarié ne pouvant être imputés à l’employeur. Elle rejette les demandes indemnitaires et de garantie dirigées contre la société concessionnaire.

Comment la cour apprécie-t-elle la responsabilité délictuelle du salarié du concessionnaire au regard de l’article 1240 du code civil, et quels éléments la conduisent à rejeter la demande de dommages-intérêts de l’appelant ?

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour rappelle également le principe selon lequel le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission impartie n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.

L’appelant sollicitait la condamnation personnelle du salarié du concessionnaire à des dommages-intérêts pour préjudice moral. La juridiction relève d’abord que ce salarié est défaillant à hauteur d’appel et réputé s’approprier les motifs du jugement de première instance, qui avait rejeté la demande.

Sur le fond, la cour constate que l’appelant a lui-même accepté la modification des caractéristiques du véhicule et la signature du bon de commande. Elle rappelle que les engagements pris par le salarié en 2017 l’ont été en dehors du cadre de la mission, dans un contexte où l’appelant savait que le préposé n’agissait pas pour le compte de son employeur et cherchait à « trouver un arrangement » à l’insu de ce dernier.

La juridiction en déduit que l’appelant est à l’origine de son propre préjudice, en raison de sa faute inexcusable et de sa participation au stratagème. Elle confirme le rejet des demandes indemnitaires dirigées contre le salarié.

Quels critères la cour retient-elle pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société concessionnaire contre l’appelant pour abus de droit et atteinte à l’image, au regard de l’article 1240 du code civil ?

La société concessionnaire invoquait l’article 1240 du code civil pour demander des dommages-intérêts, en soutenant que l’appelant avait porté atteinte à sa réputation, déstabilisé un vendeur et commis un abus de droit en agissant en justice.

La cour examine les éléments produits et relève :

– qu’aucune pièce ne démontre une atteinte à la réputation ou à l’honorabilité de la concession ;

– qu’aucun élément chiffré ne vient établir une perte financière liée à une prétendue baisse des ventes du salarié ;

– que, compte tenu de la complexité des faits, l’appelant a pu se méprendre sur ses droits, et que la procédure a été initiée par la société de financement, l’appelant se bornant à interjeter appel d’un jugement le condamnant à des sommes importantes.

La juridiction en conclut que l’abus de droit n’est pas caractérisé et que le préjudice allégué par la société concessionnaire n’est pas prouvé. Elle confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts formée contre l’appelant.

Comment la cour statue sur les dépens et les frais irrépétibles au regard des articles 696 et 700 du code de procédure civile, compte tenu de la solution apportée au litige ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

La cour relève qu’à hauteur d’appel, l’appelant obtient partiellement gain de cause, sa condamnation étant limitée aux seules mensualités impayées, alors que le jugement de première instance l’avait condamné à une somme bien supérieure au titre de l’indemnité de résiliation. Tenant compte de ce succès partiel et de l’équité, la juridiction infirme le jugement sur les dépens et l’article 700.

Elle décide que chaque partie supportera ses propres dépens, tant en première instance qu’en appel, ainsi que ses frais non compris dans les dépens. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’une ou l’autre des parties en cause d’appel.

Article 700 du Code de procédure civile, Article D.312-18 du Code de la consommation, Article L.312-40 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1130, Article 1132, Article 1137, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article R.312-14, Article L.312-2 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article R.312-14 du Code de la consommation, Article L.312-28, Article 1353 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2, Article 1231-1 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1733, Article 1240, Article 1240 du Code civil

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