Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.521

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Accident automobile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Accident automobile

Textes cités

Article L. 211-9 du code des assurances, Article L. 211-11 du code des assurances, Article L. 211-13 du code des assurances, Article R. 211-40 du code des assurances, Article 1343-2 du code civil

Résumé

Une victime d’accident de la circulation a assigné l’assureur du véhicule responsable en indemnisation de ses préjudices corporels. Plusieurs tiers payeurs étaient intervenus à l’instance. La cour d’appel avait limité l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, estimant que la victime n’avait pas justifié d’une reconversion professionnelle alors que celle-ci n’était pas exclue par les experts.

La Cour de cassation a censuré cette approche. Elle a rappelé que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La cour d’appel avait violé le principe de la réparation intégrale en réduisant l’indemnisation au motif que la victime n’avait pas suivi de reconversion professionnelle, alors que cette dernière n’était pas obligatoire.

Concernant les intérêts au double du taux légal, la Cour a également censuré la cour d’appel. L’assureur ne peut pas opposer à la victime l’absence de renseignement sur la créance d’un organisme de sécurité sociale pour se dispenser de faire une offre complète. L’assureur doit demander lui-même les créances des tiers payeurs. L’offre du 20 octobre 2020 n’était donc pas complète, ce qui ouvrait droit aux intérêts au double du taux légal.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réparation intégrale : impossibilité de minorer l’indemnité en raison d’une reconversion professionnelle hypothétique

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.521

Citation exacte complète :
Réparation intégrale : impossibilité de minorer l’indemnité en raison d’une reconversion professionnelle hypothétique – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.521.

Variantes exactes de recherche :
Réparation intégrale : impossibilité de minorer l’indemnité en raison d’une reconversion professionnelle hypothétique – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.521.
CC Deuxième chambre civile 18 juin 2026 Pourvoi 25-10.521
Pourvoi 25-10.521
N° de Pourvoi 25-10.521
25-10.521 réparation intégrale reconversion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.521 relative au principe de réparation intégrale et à l’impossibilité de minorer l’indemnité en se fondant sur une reconversion professionnelle hypothétique.

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