Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-17.985

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Banque / Crédits

🏷️ Année lombarde

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Année lombarde

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article L. 312-8 du code de la consommation, Article L. 312-33 du code de la consommation, Article R. 313-1 du code de la consommation, Article 2243 du code civil

Résumé

Une banque a consenti deux prêts immobiliers à des emprunteurs en août 2007 et août 2008. Les conditions de remboursement ont été modifiées par avenants en février 2013. En février 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations relatives aux intérêts, invoquant l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans les contrats et avenants, fondée sur l’utilisation d’une année bancaire de 360 jours au lieu de 365 jours, dite clause lombarde.

La cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation, en retenant que le point de départ de la prescription était la date de signature des avenants, soit février 2013, et que l’assignation avait été délivrée en février 2017, soit moins de cinq ans après. Cependant, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la cour d’appel avait violé les règles de prescription en ne tirant pas les conséquences de ses constatations. Elle a confirmé que la demande était recevable comme n’étant pas prescrite, mais a rejeté au fond la demande en annulation, en rappelant que l’irrégularité du taux effectif global résultant d’une clause lombarde est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, et non par l’annulation des stipulations.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause lombarde : prescription et sanction de l’irrégularité du taux effectif global

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.985

Citation exacte complète :
Clause lombarde : prescription et sanction de l’irrégularité du taux effectif global – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-17.985.

Variantes exactes de recherche :
Clause lombarde : prescription et sanction de l’irrégularité du taux effectif global – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-17.985.
CC Première chambre civile 17 juin 2026 Pourvoi 24-17.985
Pourvoi 24-17.985
N° de Pourvoi 24-17.985
24-17.985 clause lombarde taux effectif

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-17.985 relative à la clause lombarde. Le délai de prescription de cinq ans pour annuler une stipulation d’intérêts conventionnels court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer cette action. L’irrégularité du taux effectif global résultant d’une clause lombarde est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, et non par l’annulation des stipulations.

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