Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.064
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📂 BTP / Construction
🏷️ Marché à forfait
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a jugé que le marché à forfait avait été résilié unilatéralement en application de l’article 1794 du code civil et a condamné le maître de l’ouvrage à indemniser l’entrepreneur, estimant que ce dernier pouvait se prévaloir de cette disposition même en présence de fautes alléguées, telles que des retards, malfaçons et abandon de chantier.
La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun. Elle a précisé que l’entrepreneur ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 1794 que s’il n’a commis aucune faute. La cour d’appel aurait dû rechercher si les fautes reprochées à l’entrepreneur n’étaient pas exclusives de toute réparation avant d’accueillir sa demande d’indemnisation.