Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Personne morale

Une succession a laissé pour héritiers une conjointe et deux enfants. Une société civile immobilière dont les héritiers sont associés a vendu un immeuble au prix de 6 500 000 euros. Une ex-conjointe du défunt, se prévalant d’une créance au titre d’une prestation compensatoire, a assigné les héritiers en paiement d’une provision. Un accord a été constaté par ordonnance de référé fixant la somme due à 1 427 082,95 euros, à prélever sur le solde du prix de vente séquestré chez un notaire. L’ex-conjointe a ensuite assigné en référé la conjointe survivante et la société civile immobilière aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’exécuter les engagements et d’organiser une assemblée générale pour attribuer le solde du prix au paiement de sa créance. La cour d’appel a désigné ce mandataire. La Cour de cassation casse cette décision en relevant que l’accord constaté par l’ordonnance de référé était intervenu entre les héritiers à titre personnel, la société civile immobilière n’étant pas partie à cette instance. En vertu du principe d’autonomie de la personne morale et de l’article 1199 du code civil, la société civile immobilière, personne morale distincte de ses associés, ne peut être contrainte d’exécuter un engagement auquel elle n’était pas partie.

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