Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.626

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Force majeure

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Force majeure

Textes cités

Article L.442-1 du code de commerce, Article 1218 du code civil

Résumé

Deux sociétés, l’une fabricant et distribuant des matériels d’outillage et l’autre assurant la promotion commerciale de ses produits, ont conclu plusieurs contrats de prestation de services renouvelables. Ces contrats contenaient une clause de force majeure permettant à chaque partie de suspendre l’exécution en cas d’événement imprévisible et irrésistible, avec possibilité de résiliation sans préavis après trente jours de suspension.

En mars 2020, la fabricante a notifié la suspension des contrats en invoquant les conséquences du confinement lié à l’épidémie de Covid-19. En avril 2020, elle a notifié la résiliation définitive des contrats, estimant que le délai de trente jours était écoulé. La prestataire a assigné la fabricante en dommages et intérêts pour résiliation abusive et rupture brutale des relations commerciales établies.

La cour d’appel a rejeté la demande en estimant que la force majeure justifiait la résiliation. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que l’existence d’une force majeure au sens contractuel n’impliquait pas automatiquement l’exonération de responsabilité au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. Elle a estimé que le juge devait vérifier si les conditions légales de la force majeure, notamment le caractère définitif de l’impossibilité d’exécution, étaient réunies.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Force majeure contractuelle et rupture brutale de relations commerciales : l’existence d’une clause contractuelle de force majeure ne dispense pas le juge de vérifier les conditions légales de la force majeure

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.626

Citation exacte complète :
Force majeure contractuelle et rupture brutale de relations commerciales : l’existence d’une clause contractuelle de force majeure ne dispense pas le juge de vérifier les conditions légales de la force majeure – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.626.

Variantes exactes de recherche :
Force majeure contractuelle et rupture brutale de relations commerciales : l’existence d’une clause contractuelle de force majeure ne dispense pas le juge de vérifier les conditions légales de la force majeure – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.626.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2026, Pourvoi 24-21.626
Pourvoi 24-21.626
N° de Pourvoi 24-21.626
24-21.626 force majeure rupture relations commerciales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.626 relative à la force majeure contractuelle et à la rupture brutale de relations commerciales. L’existence d’une clause contractuelle de force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies, notamment le caractère définitif de l’impossibilité d’exécution.

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