Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.326

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Dissolution de société

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Dissolution de société

Textes cités

Article 1341-1 du code civil, Article 1844-7 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un créancier personnel a fait nantir à son profit les parts d’un associé au sein d’une société civile immobilière en garantie de sa créance. La créance restant impayée, le créancier a assigné la société et les associés aux fins de dissolution judiciaire pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct sur les biens immobiliers et indemnisation de son préjudice.

Le tribunal a fait droit à la demande de dissolution et a désigné un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation.

Les associés et la société ont contesté cette décision en arguant que la dissolution judiciaire pour justes motifs ne peut être demandée que par un associé. Le créancier personnel n’étant pas associé mais seulement créancier d’un associé, il ne pouvait pas exercer cette action.

La Cour de cassation a examiné si un créancier personnel pouvait exercer par la voie oblique l’action en dissolution d’une société pour justes motifs. Elle a rappelé que cette action, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel agissant par la voie oblique. La cour d’appel avait violé les textes applicables en prononçant la dissolution sur la base de cette théorie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs : droit propre de l’associé

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
11 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-19.326

Citation exacte complète :
Dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs : droit propre de l’associé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 24-19.326.

Variantes exactes de recherche :
Dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs : droit propre de l’associé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 24-19.326.
CC Troisième chambre civile 11 juin 2026 Pourvoi 24-19.326
Pourvoi 24-19.326
N° de Pourvoi 24-19.326
24-19.326 dissolution société justes motifs

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 24-19.326 relative à l’action en dissolution d’une société pour justes motifs. La Cour a rappelé que cette action est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel d’un associé, même par la voie oblique.

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