Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.948

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Gérant de SARL

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Gérant de SARL

Textes cités

Article 12 du code de procédure civile, Article L. 223-22 du code de commerce

Résumé

Un cédant a vendu l’intégralité de ses parts dans une société en 2015. La société a été mise en liquidation judiciaire en 2016, deux liquidateurs étant désignés. Le cédant a créé ultérieurement une nouvelle société. Les liquidateurs ont assigné le cédant et la nouvelle société en paiement, soutenant que des sommes destinées à la société liquidée avaient été détournées.

Sur le premier moyen, la nouvelle société conteste la fixation d’une créance à son passif, arguant que la cour d’appel n’a pas précisé le fondement juridique de sa décision. La cour d’appel a retenu que la société liquidée était restée contractante jusqu’à une certaine date et que les acomptes auraient dû lui être versés, sans toutefois expliciter le fondement juridique de cette conclusion. Cette insuffisance de motivation viole les règles de procédure civile.

Sur le second moyen, le cédant conteste sa condamnation personnelle au paiement d’une somme. La cour d’appel a retenu qu’il avait bénéficié personnellement de paiements destinés à la société, sans vérifier s’il était effectivement gérant de la société au moment des faits. Or, cette qualité est une condition préalable à l’engagement de sa responsabilité. L’absence de vérification prive la décision de base légale. La cassation partielle est prononcée sur ces deux points.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Motivation insuffisante et responsabilité du gérant : conditions préalables

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.948

Citation exacte complète :
Motivation insuffisante et responsabilité du gérant : conditions préalables – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.948.

Variantes exactes de recherche :
Motivation insuffisante et responsabilité du gérant : conditions préalables – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.948.
CCFE 17 juin 2026 Pourvoi 25-12.948
Pourvoi 25-12.948
N° de Pourvoi 25-12.948
25-12.948 motivation gérant

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.948 relative à l’insuffisance de motivation et aux conditions de responsabilité du gérant. L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de préciser le fondement juridique de sa décision. Une motivation se bornant à relever des faits sans en déduire explicitement la conséquence juridique viole cette exigence. L’article L. 223-22 du code de commerce soumet la responsabilité du gérant à la condition qu’il ait commis une faute. Le juge doit d’abord vérifier que l’intéressé était effectivement gérant au moment des faits reprochés.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut