Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.486

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Assistance conjugale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Assistance conjugale

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 620 du code de procédure civile, Article 1401 du code civil, Article 1409 du code civil, Article 1371 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple vivait en concubinage depuis 2006 avant de se marier en 2009 sans contrat préalable. L’époux avait été victime d’un accident de la route en 2006 le laissant lourdement handicapé. Le couple s’est séparé en 2015. L’épouse a assigné l’époux et son tuteur aux fins de se voir reconnaître une créance sur le fondement de l’enrichissement sans cause au titre de l’assistance apportée à l’époux entre 2007 et 2015.

La cour d’appel a condamné le tuteur à payer à l’épouse une somme au titre de l’indemnité « assistance tierce personne ». Elle a retenu que l’épouse remplissait le rôle de tierce personne à temps plein au domicile du couple et s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée, son investissement dépassant les obligations résultant du mariage.

L’époux a contesté cette décision en arguant que le financement de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux constitue une dépense commune à titre définitif selon le régime de la communauté réduite aux acquêts.

La Cour de cassation a examiné si l’épouse pouvait agir au titre de l’enrichissement sans cause. Elle a rappelé que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération l’assistance dans la vie quotidienne que l’état de santé de son conjoint nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause, dès lors que cette assistance constitue une dépense commune.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assistance à conjoint handicapé et enrichissement sans cause : absence d’indemnité pour l’épouse ayant fourni l’assistance

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-22.486

Citation exacte complète :
Assistance à conjoint handicapé et enrichissement sans cause : absence d’indemnité pour l’épouse ayant fourni l’assistance – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.486.

Variantes exactes de recherche :
Assistance à conjoint handicapé et enrichissement sans cause : absence d’indemnité pour l’épouse ayant fourni l’assistance – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.486.
CC 1ère ch. civ. 10 juin 2026 Pourvoi 23-22.486
Pourvoi 23-22.486
N° de Pourvoi 23-22.486
23-22.486 assistance conjoint handicapé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.486 relative à l’assistance fournie par une épouse à son conjoint handicapé et à l’absence de droit à indemnité au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour a jugé que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération l’assistance à son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause, cette assistance s’inscrivant dans les obligations naturelles du mariage et les charges communes du ménage.

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