Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-17.325

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Action en nationalité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Action en nationalité

Textes cités

Article 431 du code de procédure civile, Article 28 du code civil, Article 18 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une personne se disant née à Madagascar en 1989 a introduit une action déclaratoire de nationalité française en 2021, fondée sur l’article 18 du code civil. La cour d’appel a rejeté l’ensemble de ses demandes, constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil.

La demandeure a contesté cet arrêt en arguant que le ministère public, partie principale à l’action ayant pour objet la nationalité française, aurait dû assister à l’audience selon les dispositions du code de procédure civile. Elle soutenait que l’arrêt ne mentionnait pas la présence du ministère public à l’audience.

La Cour de cassation a constaté qu’il ne résultait ni des mentions de l’arrêt ni d’aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l’audience des débats. Il n’avait donc pas été satisfait aux exigences légales imposant la présence du ministère public lorsqu’il est partie principale.

L’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée pour nouvel examen devant une autre composition de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en nationalité : le ministère public doit assister à l’audience

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
8 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.325

Citation exacte complète :
Action en nationalité : le ministère public doit assister à l’audience – Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-17.325.

Variantes exactes de recherche :
Action en nationalité : le ministère public doit assister à l’audience – Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-17.325.
CC 8 juillet 2026 Pourvoi 24-17.325
Pourvoi 24-17.325
N° de Pourvoi 24-17.325
24-17.325 action nationalité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-17.325 relative à l’action déclaratoire de nationalité. La Cour a jugé que le ministère public, partie principale en action déclaratoire de nationalité, doit obligatoirement assister à l’audience et que son absence constitue une violation entraînant cassation.

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