Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-15.191
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Famille
🏷️ Droit de visite
📂 Famille
🏷️ Droit de visite
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Droit de visite
Résumé
Un père a saisi le juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant sa fille. La mère exerce seule l’autorité parentale. La cour d’appel a accordé au père un droit de visite en milieu médiatisé au sein d’une association, pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, sans fixer la durée des rencontres. Elle a également prévu que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents, que les sorties à l’extérieur seraient autorisées sous réserve d’accord préalable des intervenants, et que ce droit serait maintenu pendant les vacances scolaires. À l’issue de cette période, en cas de désaccord, la partie la plus diligente devrait saisir le juge pour fixer le droit de visite définitif. La Cour de cassation a constaté que l’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge de fixer la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite s’exerce en espace de rencontre. La cour d’appel ayant omis de déterminer cette durée, elle a violé cette disposition. La cassation a entraîné l’annulation des chefs relatifs au droit de visite médiatisé et aux conditions connexes.
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