Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

Par acte authentique du 31 juillet 2019, deux promettants ont consenti une promesse de vente d’immeuble à une bénéficiaire, sous condition suspensive de l’obtention d’une offre de prêt au plus tard le 21 octobre 2019, délai prorogé jusqu’au 8 décembre. La bénéficiaire a versé 73 750 euros en étude notariale, à valoir sur une indemnité d’immobilisation de 147 500 euros. La vente ne s’est pas réalisée.

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse et en restitution de la somme séquestrée. Les promettants ont demandé en reconvention le paiement de l’indemnité d’immobilisation et des dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris a prononcé la caducité, rejeté la demande d’indemnité et condamné les promettants au paiement de dommages-intérêts.

Les promettants ont contesté cette décision en arguant que la condition suspensive devait être réputée accomplie, la bénéficiaire ayant sollicité des prêts à un taux inférieur au taux maximal contractuel de 1,75 %. Selon eux, cette demande non conforme aurait dû entraîner la réalisation fictive de la condition. La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel, tout en reconnaissant que la bénéficiaire avait sollicité des prêts à un taux inférieur aux conditions prévues, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Elle a également relevé que la cour d’appel n’avait pas recherché si la bénéficiaire, en omettant de révéler les refus de crédit antérieurs lors de sa demande de prorogation, n’avait pas manqué à son obligation de bonne foi. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

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