Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.826

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Juste titre en prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Juste titre en prescription

Textes cités

Article 2265 du code civil, Article 2272 alinéa 2 du code civil

Résumé

Des héritiers ont assigné en revendication de propriété trois personnes pour obtenir la reconnaissance de leur droit sur deux parcelles cadastrées et le paiement d’indemnités d’occupation. L’un des défendeurs a revendiqué la propriété d’une parcelle qu’il prétendait avoir acquise en 1999 de la mère des héritiers, selon un acte intitulé attestation de vente.

La cour d’appel de Saint-Denis a reconnu au défendeur la propriété de la parcelle par application de la prescription acquisitive abrégée de dix ans, retenant que l’attestation de vente constituait un juste titre remontant à 1999 et que l’acquisition avait été faite de bonne foi.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que le juste titre suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire. La cour d’appel aurait dû relever, au besoin d’office, que le vendeur n’était pas le véritable propriétaire avant de retenir une prescription acquisitive abrégée. En statuant sans effectuer cette vérification, la cour d’appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis autrement composée, le défendeur étant condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription acquisitive abrégée : vérification de la qualité du vendeur comme condition substantielle

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-22.826

Citation exacte complète :
Prescription acquisitive abrégée : vérification de la qualité du vendeur comme condition substantielle – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-22.826.

Variantes exactes de recherche :
Prescription acquisitive abrégée : vérification de la qualité du vendeur comme condition substantielle – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-22.826.
CC 3e ch. civ. 18 juin 2026 Pourvoi 24-22.826
Pourvoi 24-22.826
N° de Pourvoi 24-22.826
24-22.826 prescription acquisitive juste titre

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-22.826 relative à l’exigence que le juge vérifie que le vendeur n’était pas propriétaire du bien avant de retenir une prescription acquisitive abrégée de dix ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil.

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