Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.751

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article 369 du code de procédure civile, Article 372 du code de procédure civile

Résumé

Un patient suivi pour un traitement anticoagulant a subi une analyse sanguine dans un laboratoire d’analyses médicales. Les résultats alarmants ont été transmis par télécopie au médecin remplaçant qui en a pris connaissance tardivement et a contacté le patient avec retard. Le patient est décédé d’un accident cardiaque quelques heures après avoir été informé des résultats.

La veuve et le fils mineur du patient ont assigné le laboratoire et le médecin en responsabilité, estimant que le défaut de transmission urgente des résultats et la tardiveté de la prise en charge avaient contribué au décès. La cour d’appel a rejeté les demandes en exigeant un lien exclusif entre les fautes et le décès.

La Cour de cassation a cassé cette décision sur deux points. D’abord, elle a annulé la décision d’irrecevabilité concernant le fils mineur, l’instance ayant été interrompue par sa majorité sans reprise ultérieure. Ensuite, elle a jugé que la cour d’appel avait violé la loi en exigeant un lien exclusif, alors que la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, au dommage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité médicale et interruption d’instance : la faute d’un professionnel de santé engage sa responsabilité dès qu’elle a contribué au dommage ; l’interruption d’instance par la majorité d’une partie entraîne la nullité des actes ultérieurs

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.751

Citation exacte complète :
Responsabilité médicale et interruption d’instance : la faute d’un professionnel de santé engage sa responsabilité dès qu’elle a contribué au dommage ; l’interruption d’instance par la majorité d’une partie entraîne la nullité des actes ultérieurs – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.751.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale et interruption d’instance : la faute d’un professionnel de santé engage sa responsabilité dès qu’elle a contribué au dommage ; l’interruption d’instance par la majorité d’une partie entraîne la nullité des actes ultérieurs – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.751.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi 25-12.751
Pourvoi 25-12.751
N° de Pourvoi 25-12.751
25-12.751 responsabilité médicale interruption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.751 relative à la responsabilité médicale et à l’interruption d’instance. La faute d’un professionnel de santé engage sa responsabilité dès qu’elle a contribué au dommage selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, sans exiger un lien exclusif. L’interruption de l’instance par la majorité d’une partie entraîne la nullité de tous les actes et jugements rendus après cette interruption.

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