Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-18.767
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📂 Procédure
🏷️ Autorité de chose jugée
Informations clés
Résumé
Les deux acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire sur le fondement du dol pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Le tribunal a accueilli leur demande et condamné le vendeur à verser diverses sommes. La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable, estimant que les acquéreurs auraient dû soulever tous leurs moyens devant le juge pénal.
La Cour de cassation rappelle que l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal. Le rejet de l’indemnisation du préjudice économique par le juge pénal, fondé sur l’absence de lien avec les infractions, n’interdit pas aux acquéreurs de poursuivre devant le juge civil une action en dol. La cour d’appel a violé les textes applicables. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée.