Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-22.265
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Informations clés
Résumé
Le preneur a déposé des conclusions d’appel demandant l’annulation du congé, en invoquant notamment que celui-ci avait été délivré sans respecter les délais prescrits. Le bailleur n’avait pas formé de demande reconventionnelle dans ses premières conclusions d’appel. La cour d’appel a déclaré irrecevables les prétentions du preneur relatives au congé, en estimant que l’irrecevabilité de la demande du bailleur s’étendait à l’ensemble des prétentions liées au congé.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que l’irrecevabilité d’une prétention s’apprécie de manière autonome pour chaque partie, sans égard au lien qu’elle entretient avec les prétentions des autres parties. Le preneur avait déposé ses conclusions dans les délais impartis et formulé une prétention recevable. La cour d’appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les prétentions du preneur.