Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.592

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Résistance abusive

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Résistance abusive

Textes cités

Article 1231-6 du code civil, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un fournisseur a demandé la condamnation d’un client au paiement de factures émises entre 2017 et 2020, ainsi qu’une indemnisation pour résistance abusive. La cour d’appel a condamné le défendeur à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Le pourvoi soulève que l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires exige la constatation simultanée d’un préjudice indépendant du retard de paiement et de la mauvaise foi du débiteur. La cour d’appel a retenu la mauvaise foi du défendeur dans ses relations contractuelles, notamment en ne pouvant ignorer qu’il restait débiteur au moment de la rupture des relations. Cependant, elle n’a pas caractérisé l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt en constatant que le demandeur n’a fait état d’aucun préjudice distinct du retard de paiement dans ses conclusions d’appel. En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le défendeur est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dommages et intérêts pour résistance abusive : préjudice distinct exigé

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
8 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-14.592

Citation exacte complète :
Dommages et intérêts pour résistance abusive : préjudice distinct exigé – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.592.

Variantes exactes de recherche :
Dommages et intérêts pour résistance abusive : préjudice distinct exigé – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.592.
Chambre commerciale 8 juillet 2026 Pourvoi 25-14.592
Pourvoi 25-14.592
N° de Pourvoi 25-14.592
25-14.592 Résistance abusive préjudice

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.592 relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive. La Cour a cassé partiellement l’arrêt en constatant que le demandeur n’a fait état d’aucun préjudice distinct du retard de paiement dans ses conclusions d’appel. Les dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires exigent l’existence d’un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur. La mauvaise foi seule ne justifie pas une indemnité supplémentaire. Le créancier doit démontrer un préjudice distinct du retard lui-même.

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