Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-16.215
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📂 Transports
🏷️ Restitution de bateau
Informations clés
Résumé
Le 3 mai 2024, les clés du bateau ont été restituées à l’acheteur et un huissier de justice a procédé à des constatations sur l’état du bateau. Le vendeur s’est prévalu de l’existence de dégradations et a demandé en appel la condamnation de l’acheteur à lui payer des dommages et intérêts.
La cour d’appel de Bourges a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts du vendeur au motif qu’elles constituaient des prétentions nouvelles en cause d’appel. La Cour de cassation a cassé cette irrecevabilité au motif que le vendeur n’a eu connaissance des dégradations que lors de la restitution du bateau, postérieurement au jugement de première instance. L’article 564 du code de procédure civile permet de soumettre de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d’un fait. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans.