Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.192

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Assignation en partage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Assignation en partage

Textes cités

Article 2241 du code civil, Article R.624-5 du code de commerce, Article 1015 du code de procédure civile, Article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile

Résumé

Une coopérative vinicole a été mise en redressement judiciaire en 2014. Un adhérent coopérateur a déclaré au passif une créance correspondant à la rémunération de ses apports de récolte pour les années 2010 à 2013, qui a été contestée. Le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour fixer judiciairement cette rémunération et a invité les parties à saisir la juridiction compétente.

L’adhérent a assigné la coopérative en demandant un sursis à statuer en attente d’une expertise. Le tribunal a accueilli la demande d’expertise et, après le dépôt du rapport, a fixé la rémunération du créancier. La coopérative a formé appel en contestant la recevabilité de l’action au motif qu’elle était tardive, au-delà du délai de forclusion prévu par le code de commerce.

La cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir en considérant que l’assignation, bien que ne contenant qu’une demande de sursis à statuer, avait interrompu le délai de prescription. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que l’assignation, même entachée d’irrégularité, interrompt le délai de forclusion. Elle a rejeté la fin de non-recevoir et déclaré recevables les demandes du créancier, renvoyant l’affaire pour statuer sur le fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interruption du délai de forclusion par assignation en redressement judiciaire : effet interruptif de l’acte de saisine

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.192

Citation exacte complète :
Interruption du délai de forclusion par assignation en redressement judiciaire : effet interruptif de l’acte de saisine – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.192.

Variantes exactes de recherche :
Interruption du délai de forclusion par assignation en redressement judiciaire : effet interruptif de l’acte de saisine – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.192.
Chambre commerciale 10 juin 2026 Pourvoi 25-13.192
Pourvoi 25-13.192
N° de Pourvoi 25-13.192
25-13.192 forclusion redressement judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.192 relative à l’interruption du délai de forclusion en matière de redressement judiciaire. La Cour a jugé que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’irrégularité, interrompt le délai de forclusion prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce.

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