Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 23-10.435

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Émanation d’État

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Émanation d’État

Textes cités

Article 2284 du code civil

Résumé

Un État étranger a été condamné par une sentence arbitrale à payer une somme à une société grecque. Cette dernière a sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie-attribution sur des fonds qu’elle supposait détenus par une autre société grecque, créée par loi pour permettre à l’État d’accéder à un programme d’assistance financière européenne. La saisie-attribution a été autorisée par la cour d’appel mais s’est avérée infructueuse.

La société créée par loi a demandé la rétractation de l’arrêt autorisant la saisie, arguant qu’elle ne constituait pas une émanation de l’État car elle avait été créée à l’exigence des institutions européennes pour gérer les actifs de l’État en vue de réaliser des bénéfices destinés au remboursement de l’aide européenne. Elle soutenant que sa création, son indépendance et sa supervision par les institutions européennes faisaient partie des conditions de l’octroi de l’assistance financière.

La cour d’appel a rejeté la demande en retenant que la société constituait une émanation de l’État malgré les circonstances de sa création. La Cour de cassation a reconnu que le recours à la qualification d’émanation d’État devait être exclu lorsqu’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne. Elle a cassé l’arrêt et ordonné la rétractation de la décision autorisant la saisie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Qualification d’émanation d’État et objectifs de l’Union européenne : rétractation d’une saisie-attribution

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-10.435

Citation exacte complète :
Qualification d’émanation d’État et objectifs de l’Union européenne : rétractation d’une saisie-attribution – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 23-10.435.

Variantes exactes de recherche :
Qualification d’émanation d’État et objectifs de l’Union européenne : rétractation d’une saisie-attribution – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 23-10.435.
CC 1ère ch. civ. 17 juin 2026 Pourvoi 23-10.435
Pourvoi 23-10.435
N° de Pourvoi 23-10.435
23-10.435 émanation État Union européenne

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 23-10.435 relative à la qualification d’une entité comme émanation d’un État. La Cour a jugé que la qualification d’émanation d’État doit être exclue lorsqu’elle compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne, notamment lorsqu’une entité a été créée pour satisfaire une exigence des institutions européennes en tant que condition d’assistance financière.

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