Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.102

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Contrôle URSSAF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Contrôle URSSAF

Textes cités

Article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, Article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

Résumé

Un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale a procédé à un contrôle portant sur l’application de la législation de sécurité sociale d’une cotisante pour les années 2012 à 2014. À l’issue de ce contrôle, l’organisme a adressé une première lettre d’observations le 14 octobre 2015, puis une seconde lettre le 18 novembre 2015 annulant et remplaçant la précédente. Ces deux lettres portaient sur la même période et les mêmes chefs de redressement. Une mise en demeure a été délivrée le 30 décembre 2015 et une contrainte le 15 février 2016.

La cotisante a contesté ces actes devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a annulé la mise en demeure et la contrainte, considérant qu’il y avait eu un second contrôle, ce qui est interdit par la loi sauf en cas de réponses incomplètes, inexactes, fraudes ou travail dissimulé.

L’organisme de recouvrement a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’il n’y avait qu’un seul et unique contrôle, la seconde lettre remplaçant simplement la première dans le cadre du même contrôle. La Cour de cassation a accueilli ce pourvoi, considérant que les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’un organisme adresse une nouvelle lettre d’observations remplaçant une précédente et portant sur les mêmes chefs et la même période, dès lors qu’il s’agit du même contrôle. La cour d’appel a violé les textes applicables en déduisant de l’existence de deux lettres l’existence de deux contrôles distincts.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation et remplacement d’une lettre d’observations en matière de contrôle de cotisations sociales

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-22.102

Citation exacte complète :
Annulation et remplacement d’une lettre d’observations en matière de contrôle de cotisations sociales – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.102.

Variantes exactes de recherche :
Annulation et remplacement d’une lettre d’observations en matière de contrôle de cotisations sociales – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.102.
CC 2e chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 23-22.102
Pourvoi 23-22.102
N° de Pourvoi 23-22.102
23-22.102 lettre d’observations contrôle unique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.102 relative à l’annulation et au remplacement d’une lettre d’observations en matière de contrôle de cotisations sociales. La Cour de cassation a jugé que l’annulation et le remplacement d’une première lettre d’observations par une seconde portant sur la même période et les mêmes chefs ne constituent pas un second contrôle mais s’inscrivent dans le cadre d’un seul et unique contrôle dont les conclusions sont rectifiées ou complétées par une nouvelle lettre, et que cette solution protège les cotisants contre les contrôles répétés tout en permettant à l’administration de corriger ses erreurs.

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