Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Successions

🏷️ Préjudice moral

Un actionnaire de référence et président du conseil de surveillance d’une société cotée a confié à une banque d’affaires la mission de l’assister dans la réalisation d’une opération d’adossement à un nouvel actionnaire de référence. La société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. L’actionnaire a assigné la banque d’affaires en réparation de son préjudice financier et moral, invoquant sa responsabilité contractuelle et délictuelle. L’actionnaire est décédé et son fils a repris l’instance. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice moral en considérant que l’héritier ne justifiait pas d’un intérêt à agir au titre du préjudice moral dont la réparation était fondée sur les mêmes actes et les mêmes faits générateurs que la demande d’indemnisation au titre d’une perte de chance. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les articles du code de procédure civile en écartant l’intérêt à agir de l’héritier, dès lors que le préjudice moral est de nature nécessairement personnelle et distinct du préjudice économique. L’arrêt a été partiellement cassé et annulé.

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