Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-21.550

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Article L. 711-1 du code de la consommation

Résumé

Une personne physique a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Le tribunal judiciaire a confirmé l’irrecevabilité en retenant que les dettes non-professionnelles devaient être supérieures aux dettes professionnelles pour que la demande soit recevable.

La Cour de cassation, saisie d’un moyen relevé d’office, examine la légalité de cette décision au regard de la loi applicable. Elle rappelle que le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, sans distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non-professionnelles.

Le tribunal a violé la loi en appliquant une condition d’exigence que la loi ne prévoit pas. La Cour casse et annule le jugement et renvoie l’affaire devant un autre tribunal pour qu’il statue à nouveau en application correcte de la loi. Les créanciers sont condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Traitement du surendettement : absence de condition de proportion entre dettes professionnelles et non-professionnelles

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
2 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
23-21.550

Citation exacte complète :
Traitement du surendettement : absence de condition de proportion entre dettes professionnelles et non-professionnelles – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.550.

Variantes exactes de recherche :
Traitement du surendettement : absence de condition de proportion entre dettes professionnelles et non-professionnelles – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.550.
Cour de cassation 2 juillet 2026 Pourvoi 23-21.550
Pourvoi 23-21.550
N° de Pourvoi 23-21.550
23-21.550 surendettement dettes professionnelles

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.550 relative à l’accès aux mesures de traitement du surendettement et à l’absence de condition légale de proportion minimale entre dettes professionnelles et non-professionnelles.

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