Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-15.233

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile

Résumé

Un ancien président d’une société a cédé ses actions et a été engagé comme directeur en charge de l’activité conseil par cette même société en février 2022. Il a démissionné en juillet 2022 et l’employeur a mis fin anticipativement à son préavis pour faute lourde en octobre 2022. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander notamment la nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans l’acte de cession du 28 janvier 2022.

La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu’il n’avait pas encore la qualité de salarié à la date de conclusion de l’acte de cession et qu’il n’était donc assujetti à aucune clause de non-concurrence. Elle a également relevé que le salarié et sa société avaient été assignés devant le tribunal de commerce par l’employeur et qu’il appartiendrait à cette juridiction de se prononcer sur la validité de la clause.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en constatant que le salarié avait soulevé en appel que la clause était structurellement, géographiquement et temporellement excessive et que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en refusant de statuer sur ces arguments. L’affaire a été renvoyée pour qu’il soit à nouveau jugé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur la validité d’une clause de non-concurrence

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-15.233

Citation exacte complète :
Compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur la validité d’une clause de non-concurrence – Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.233.

Variantes exactes de recherche :
Compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur la validité d’une clause de non-concurrence – Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.233.
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N° de Pourvoi 25-15.233
25-15.233 clause non-concurrence prud’homale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.233 relative à la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur la validité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d’actions.

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