Escroquerie : l’interdiction de gérer doit respecter la loi

La cour d’appel doit-elle motiver sa décision en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle lorsqu’elle confirme une peine d’emprisonnement ? La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant la condamnation pour escroquerie et confirme que la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision en fixant les préjudices matériels au montant des sommes non restituées et en justifiant le préjudice moral par les agissements délictueux commis envers des victimes ayant accordé leur confiance.

En matière pénale, l’évaluation du préjudice matériel et moral des victimes d’escroquerie doit être motivée, mais le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant des dommages et intérêts. Une motivation succincte ne constitue pas un défaut de motivation si elle énonce les éléments factuels justifiant l’indemnisation. En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu à verser diverses sommes aux parties civiles sans détailler le calcul de chaque préjudice. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel s’était suffisamment expliquée en énonçant que le préjudice matériel était constitué par les sommes non restituées et que le préjudice moral résultait des agissements délictueux commis par une personne de confiance. Cette jurisprudence montre que le juge n’est pas tenu de justifier chaque euro d’indemnisation, mais seulement de caractériser la nature et l’origine du préjudice.

En matière correctionnelle, la motivation de la peine doit tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle. Une motivation insuffisante sur ces trois éléments constitue un défaut de motivation. En l’espèce, la cour d’appel avait confirmé une peine d’emprisonnement de trois ans avec sursis en se référant uniquement aux antécédents judiciaires et à la gravité des faits, sans s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu. La Cour de cassation a cassé cette décision, établissant que l’absence de considération de ces éléments équivaut à une motivation insuffisante au regard des articles 130-1 et 132-1 du code pénal.

La peine complémentaire d’interdiction de gérer doit être limitée à son champ légal. Lorsque l’article 313-7 du code pénal limite l’interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, le juge ne peut pas prononcer une interdiction sans distinction. En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu à dix ans d’interdiction de gérer sans préciser que cette interdiction ne s’appliquait qu’aux entreprises commerciales ou industrielles. La Cour de cassation a rappelé que le juge doit respecter strictement le champ d’application défini par la loi pénale.

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En matière pénale, le juge n’est pas tenu de justifier chaque euro d’indemnisation, mais seulement de caractériser la nature et l’origine du préjudice. La motivation de la peine doit tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle. L’absence de considération de ces éléments constitue une motivation insuffisante.

Un prévenu a été condamné pour escroquerie à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et dix ans d’interdiction de gérer. Le tribunal correctionnel l’a condamné à verser des sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices financier et moral. La cour d’appel a confirmé cette condamnation en fixant des montants spécifiques pour chaque partie civile sans donner de motifs détaillés. Le prévenu a contesté l’insuffisance de motivation concernant l’évaluation des préjudices. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel, en retenant que les préjudices matériels correspondaient aux sommes non restituées et que les préjudices moraux résultaient des agissements délictueux commis par une personne de confiance, s’était suffisamment expliquée. Concernant la peine d’emprisonnement, le prévenu arguait que la cour d’appel n’avait pas justifié légalement sa décision en ne s’expliquant que sur les antécédents judiciaires et la gravité des faits, sans considérer la personnalité et la situation personnelle du prévenu. Il contestait également l’interdiction de gérer sans distinction, alors que la loi la limite aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La Cour de cassation a examiné ces griefs relatifs à la motivation et à la légalité de la peine.

• Jugement du 14 décembre 2021 condamnant M. [L] [A] pour escroquerie
• Témoignages et déclarations des parties civiles sur leurs préjudices financiers
• Preuves des sommes non restituées aux victimes (10 225 euros, 32 000 euros, 15 500 euros, 222 500 euros, 104 500 euros)
• Éléments établissant les liens de confiance entre l’auteur et les victimes
• Ancienneté des faits et engagements non honorés

La cassation partielle de l’arrêt d’appel concerne le deuxième moyen relatif à la peine d’emprisonnement et à l’interdiction de gérer. La cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision sur la peine en ne s’expliquant pas sur la personnalité et la situation personnelle du condamné, et a prononcé une peine d’interdiction de gérer sans distinction contraire à la loi.

• Cassation de la peine d’emprisonnement de trois ans avec sursis probatoire pour défaut de motivation suffisante
• Cassation de la peine complémentaire d’interdiction de gérer pendant dix ans, prononcée sans distinction légale
• Obligation de rendre une nouvelle décision motivée tenant compte de la personnalité et de la situation personnelle du condamné
• Possible réduction ou modification de la peine lors du renvoi
• Maintien de la condamnation aux dommages et intérêts envers les parties civiles
• Renvoi devant la cour d’appel pour nouvelle détermination des peines conformément à la loi

À faire

• Motiver la fixation du préjudice financier de chaque victime par montant précis
• Justifier l’évaluation du préjudice moral pour chaque partie civile
• Expliquer le lien entre les sommes non restituées et le préjudice réparable
• Documenter les engagements pris par le prévenu envers les victimes
• Détailler les agissements délictueux ayant créé les liens de confiance rompus

À éviter

• Ne pas fixer les dommages-intérêts sans motifs explicites
• Ne pas omettre la justification des montants alloués à chaque victime
• Ne pas négliger l’ancienneté des faits et l’absence de remboursement
• Ne pas violer les articles 485 et 593 du code de procédure pénale sur la motivation
• Ne pas condamner sans expliquer le lien entre préjudice et réparation

La motivation de la fixation du préjudice en matière pénale

Le juge doit statuer par une décision motivée. En matière pénale, cette obligation s’impose tant pour la fixation du préjudice matériel que pour celle du préjudice moral. Cependant, l’insuffisance de motifs n’est pas équivalente à l’absence totale de justification.

Lorsque la cour d’appel énonce les éléments constitutifs du préjudice et explique sur quoi elle fonde son évaluation, elle satisfait à l’obligation de motivation, même si elle ne détaille pas le calcul de chaque somme. En l’espèce, la cour d’appel a énoncé que le préjudice matériel était constitué par les sommes non restituées aux parties civiles et que le préjudice moral résultait des agissements délictueux commis par une personne avec laquelle les victimes avaient tissé des liens de confiance. Cette justification suffit à établir que la décision est motivée au sens des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale.

L’évaluation souveraine du préjudice matériel et moral

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice matériel et moral subi par les parties civiles. Cette évaluation s’effectue en fonction des circonstances de l’espèce et des éléments de preuve produits.

Pour le préjudice matériel, le juge peut retenir le montant des sommes non restituées aux victimes, tel qu’il ressort des faits reprochés. Pour le préjudice moral, le juge apprécie l’impact psychologique et émotionnel des agissements délictueux sur les victimes, en tenant compte notamment de la nature de la relation préexistante entre l’auteur et les victimes.

La motivation de la peine en matière correctionnelle

Toute peine prononcée en matière correctionnelle doit être motivée en tenant compte de trois éléments : la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et sa situation personnelle. L’insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs.

Lorsque la cour d’appel énonce que la peine est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, mais ne s’explique que sur les antécédents judiciaires et la gravité des faits, sans justifier sa décision au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, elle ne satisfait pas à l’obligation légale de motivation. Cette violation engage la responsabilité de la juridiction et peut justifier un pourvoi en cassation.

L’interdiction de gérer en matière d’escroquerie

La peine complémentaire d’interdiction de gérer doit être prononcée dans les limites fixées par la loi. Selon les articles 131-27 et 313-7, alinéa 2, du Code pénal, cette interdiction ne peut porter que sur les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales.

Une condamnation à l’interdiction de gérer sans distinction, c’est-à-dire s’étendant à toute forme d’entreprise ou de société, dépasse les limites légales et constitue une peine qui n’est pas prévue par la loi. Une telle condamnation viole le principe de légalité des peines et peut être cassée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-82.804 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Escroquerie —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.