Crimes, délits et contraventions : guide juridique
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Subrogation du fonds de garantie : réduction de l’indemnité versée à la victime d’agression en raison de l’insuffisance de preuve du préjudice d’agrément
Crimes / Délits → Subrogation du fonds de garantie : Le fonds de garantie peut réclamer le remboursement des sommes versées, mais l'auteur de l'infraction conserve le droit de contester l'existence et…
Lire l’article →Annulation de la rétention administrative pour irrégularité de la notification des droits en garde à vue
Crimes / Délits → Rétention administrative : L'heure de début de la garde à vue correspond à la présentation à un officier de police judiciaire, non à l'interpellation. L'avis au procureur doit…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice d’affection des victimes par ricochet en cas de décès par accident de la circulation
Crimes / Délits → Indemnisation du préjudice : Le préjudice d'affection des victimes par ricochet doit être établi par des éléments concrets et probants. Pour les frères et sœurs, l'indemnisation dépend fortement…
Lire l’article →Garde à vue et rétention administrative : régularité de la notification tardive des droits en raison de l’état d’alcoolisation
Crimes / Délits → rétention administrative : La personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de son droit de garder le silence et d'être assistée par un avocat. Cette…
Lire l’article →Notification tardive des droits en garde à vue : imprégnation alcoolique justifie le différé et n’affecte pas la régularité
Crimes / Délits → Garde à vue : La notification des droits en garde à vue doit intervenir immédiatement, sauf circonstances insurmontables. Un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 milligramme par…
Lire l’article →Refus de restitution d’arme de catégorie C : maintien de la décision de non-restitution pour danger et instrument d’infraction
Crimes / Délits → Restitution d'arme : La décision de non-restitution d'objets sous main de justice peut être déférée au premier président dans un mois. La restitution doit être refusée si elle…
Lire l’article →Rétention administrative : la garde à vue alcoolisée n’invalide pas la notification tardive des droits
Crimes / Délits → Rétention administrative : La rétention administrative ne peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-seize heures que par ordonnance du magistrat du siège. L'article L. 741-1 exige que l'étranger ne…
Lire l’article →Rétention administrative : la garde à vue alcoolisée n’invalide pas la notification tardive des droits
Crimes / Délits → Rétention administrative : La notification des droits en garde à vue peut être différée en cas d'imprégnation alcoolique incompatible avec la compréhension. Un taux supérieur à 0,5 mg/l…
Lire l’article →Rétention administrative : la notification tardive des droits n’emporte pas mainlevée
Crimes / Délits → Rétention administrative : La notification des droits au gardé à vue doit intervenir sans délai. Le défaut ou la tardiveté ne rend pas automatiquement la procédure nulle si…
Lire l’article →Contrôle routier régulier : le scooter volé justifie l’interpellation et la rétention
Crimes / Délits → Contrôle routier : Un contrôle routier peut être effectué sans que le véhicule soit en mouvement, dès lors que la personne a pris les commandes et est en…
Lire l’article →Garde à vue : l’absence de notification des droits entraîne l’annulation
Crimes / Délits → Garde à vue : La notification des droits à une personne en garde à vue est une obligation immédiate et substantielle. Cette notification doit intervenir immédiatement après le…
Lire l’article →Victime de violences : la provocation exclut le droit à indemnisation
Crimes / Délits → Responsabilité civile victime : L'article 706-3 du code de procédure pénale organise un régime autonome d'indemnisation des victimes par la solidarité nationale. La CIVI demeure compétente pour qualifier…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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