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Le principe de la réparation intégrale du préjudice
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impose que celle-ci soit indemnisée de l’intégralité de son préjudice. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
En matière de pertes de gains professionnels futurs, ce principe s’applique même lorsque la victime n’a pas suivi une reconversion professionnelle. L’absence de reconversion ne peut justifier une réduction de l’indemnité si les experts n’ont pas exclu cette possibilité. La cour d’appel ne peut évaluer le préjudice en retenant une perte de chance de 50 % au seul motif que la victime n’a pas justifié d’une reconversion professionnelle ou du maintien de son statut de travailleur handicapé après l’expiration d’une période antérieure.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Accident automobile — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.