Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Terrorisme

Une personne s’est rendue le 9 janvier 2015 dans un magasin où un acte terroriste était en cours. Ayant entendu des tirs d’armes à feu, elle s’est réfugiée dans son véhicule stationné dans une impasse adjacente au magasin, où elle a recueilli une cliente en fuite. Elle a été terrorisée et n’a pu être évacuée et mise en sécurité que par intervention des forces de l’ordre.

Cette personne et sa famille ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices, notamment psychologiques, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le fonds a refusé en arguant qu’elle n’avait pas la qualité de victime directe de l’acte terroriste commis à l’intérieur du magasin.

La cour d’appel a confirmé ce refus, estimant que bien que la personne se soit trouvée à proximité immédiate du lieu de l’attentat, elle n’avait pas été visée ou menacée directement et n’avait pas été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, l’impasse où elle s’était réfugiée n’ayant été le lieu d’aucun échange de tirs.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la qualité de victime d’actes de terrorisme peut être reconnue non seulement aux personnes se trouvant sur la trajectoire de l’arme, mais aussi à celles qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur. La cour a considéré que cette personne, ayant entendu les tirs, pris conscience de faits d’extrême gravité et dû se cacher avant d’être évacuée par les policiers, avait pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle et devait être indemnisée.

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