Terrorisme : victimes, apologie, radicalisation et statut de réfugié en France

Un cadre juridique à plusieurs volets

Le terrorisme soulève des questions relatives aux victimes, à l’expression publique, au séjour des étrangers, à la détention et au traitement des signalements.

La qualité de victime d’un acte de terrorisme peut concerner une personne qui n’était pas directement visée, notamment lorsqu’elle se trouvait à proximité des faits et pouvait légitimement se croire exposée à un péril mortel.

L’apologie d’actes de terrorisme constitue un délit prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. Elle suppose notamment un élément de publicité.

En matière de réfugié, l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’OFPRA de mettre fin au statut en cas de circonstances justifiant une exclusion.

Les principaux critères d’appréciation

Pour apprécier la qualité de victime, les juges tiennent compte de la configuration des lieux, des modes opératoires et de la conscience qu’avait la personne d’être confrontée à une action susceptible de tuer indistinctement un grand nombre de personnes.

La publicité de propos pouvant constituer une apologie peut être retenue même dans un bureau fermé lorsque les propos sont tenus à haute voix et que les circonstances traduisent la volonté de les rendre publics.

Pour l’exclusion du statut de réfugié, le F de l’article 1er de la convention de Genève vise les personnes au sujet desquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts des Nations Unies.

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation concerne une personne détenue jugée dangereuse en raison de sa radicalisation. Cette mesure administrative est distincte d’une sanction disciplinaire.

Repères selon la situation

Procédures et démarches selon la situation

Dans un litige relatif à l’association erronée d’une image à une personne présentée comme terroriste, l’action relève des règles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse lorsque la demande tend à réparer une diffamation. Une assignation délivrée après la prescription de l’action en diffamation peut être nulle.

La fin du statut de réfugié relève de l’OFPRA lorsque les circonstances justifient une exclusion. Dans l’affaire mentionnée, la Cour nationale du droit d’asile avait commis une erreur en ne reconnaissant pas la responsabilité d’une personne condamnée pour financement d’entreprise terroriste.

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est décidé exclusivement par le garde des sceaux. Une procédure contradictoire doit être respectée et les personnes détenues font l’objet d’évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire.

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste centralise des signalements à des fins de prévention. Son régime comporte une exigence de confidentialité liée à la sécurité de l’État.

La qualité de victime ne se limite pas aux personnes directement visées

Une personne proche du lieu des faits peut être reconnue victime si elle a pu légitimement se croire exposée à un péril mortel.

La reconnaissance de la qualité de victime d’un acte de terrorisme peut concerner une personne qui n’était pas directement visée. Il faut notamment qu’elle ait été à proximité des faits, consciente d’être confrontée à une action susceptible de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, et qu’elle ait pu légitimement se croire exposée à un péril mortel.

La configuration des lieux et les modes opératoires constituent des éléments déterminants de cette appréciation. La Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas examiné cette croyance légitime au danger.

Deux points de vigilance : publicité des propos et règles de presse

L’apologie d’actes de terrorisme prévue par l’article 421-2-5 du code pénal requiert un élément de publicité. Celui-ci peut être caractérisé dans un bureau fermé lorsque les propos sont tenus à haute voix et que leur auteur manifeste la volonté de les rendre publics.

Lorsqu’une image est erronément associée à un terroriste, l’action ne peut pas contourner les règles applicables à la diffamation. Dans l’affaire évoquée par LegalPlanet, l’assignation a été déclarée nulle parce qu’elle avait été délivrée après la prescription de l’action en diffamation.

Des dispositifs soumis à des cadres distincts

Le placement d’une personne détenue dans un quartier de prise en charge de la radicalisation constitue une décision administrative distincte d’une mesure disciplinaire. Il suppose notamment une évaluation de la dangerosité liée à la radicalisation, des évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire et le respect d’une procédure contradictoire ; le garde des sceaux dispose de la compétence exclusive pour décider du placement.

En matière d’asile, l’OFPRA peut mettre fin au statut de réfugié lorsque des circonstances justifient une exclusion. Le Conseil d’État a rappelé que le financement d’une entreprise terroriste pouvait être pris en compte au regard de la clause d’exclusion prévue par le F de l’article 1er de la convention de Genève et de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste centralise des signalements destinés à prévenir la radicalisation. Le Conseil d’État a relevé que son décret modificatif n’était pas publié pour des raisons de sécurité de l’État.

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Questions fréquentes