Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.572

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation de bail

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Article 1719 du code civil, Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une locataire occupait des locaux commerciaux appartenant à une bailleresse. Un avenant au bail fixait la fin du contrat au 31 janvier 2021, avec possibilité de rupture anticipée au 31 janvier 2020. Un incendie s’est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux en janvier 2019. La bailleresse a informé la locataire de la présence d’amiante dans les locaux en février 2019. La locataire a résilié unilatéralement le bail avec effet au 31 mai 2019 et a quitté les locaux. La bailleresse l’a assignée en paiement des loyers de juin 2019 au 31 janvier 2021.

La cour d’appel a jugé que la bailleresse n’avait pas commis de faute contractuelle car l’impossibilité d’occuper les locaux résultait d’une cause étrangère, le sinistre. Elle a condamné la locataire au paiement des loyers à partir de juin 2019, date à laquelle les travaux de désamiantage avaient été réalisés.

La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision. Elle a confirmé que la bailleresse n’avait pas commis de faute et que la locataire devait payer les loyers à partir de juin 2019. Cependant, elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si la locataire avait exprimé la ferme intention de mettre un terme au bail de façon anticipée conformément à la clause contractuelle prévoyant une rupture au 31 janvier 2020, plutôt qu’au 31 mai 2019.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial : résiliation unilatérale pour amiante et paiement des loyers après sinistre

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Bail commercial : résiliation unilatérale pour amiante et paiement des loyers après sinistre – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation bail commercial amiante
Loyers après sinistre incendie
Clause de rupture anticipée bail
Désamiantage locaux commerciaux

Résumé :
La Cour de cassation a partiellement cassé la décision de la cour d’appel. Elle a confirmé que la bailleresse n’avait pas commis de faute et que la locataire devait payer les loyers à partir de juin 2019, date de réalisation des travaux de désamiantage. Cependant, elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si la locataire avait exprimé la ferme intention de mettre un terme au bail de façon anticipée conformément à la clause contractuelle prévoyant une rupture au 31 janvier 2020.

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