Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.905

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article 1719 du code civil, Article 1720 du code civil, Article 625 du code de procédure civile

Résumé

Une locataire d’un local commercial à usage de restaurant a subi plusieurs dégâts des eaux à partir de juillet 2014. Elle a assigné les bailleurs, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, son assureur, le syndic et son propre assureur pour obtenir l’achèvement des travaux de réparation et l’indemnisation de ses préjudices. Entre le jugement de première instance et l’appel, la locataire a été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire.

La cour d’appel a rejeté les demandes dirigées contre les bailleurs. Elle a retenu qu’il ne pouvait leur être reproché d’avoir tardé à apporter des réponses aux désordres, dès lors qu’ils avaient été immédiatement portés à la connaissance du syndic, que des expertises amiables avaient été organisées et que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser les travaux. Elle a jugé que les bailleurs n’avaient pas qualité pour engager des travaux sur les parties communes.

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt. Elle a rappelé que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués et que cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé une circonstance de force majeure de nature à exonérer les bailleurs. La Cour a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux loués : force majeure et responsabilité en cas de dégâts des eaux

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.905

Citation exacte complète :
Obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux loués : force majeure et responsabilité en cas de dégâts des eaux – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.905.

Variantes exactes de recherche :
Obligation bailleur jouissance paisible – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.905.
CC Troisième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 25-10.905
Pourvoi 25-10.905
N° de Pourvoi 25-10.905
25-10.905 bailleur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-10.905 relative à l’obligation du bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués. Cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure, même lorsque les désordres affectent les parties communes d’un immeuble en copropriété. Le bailleur ne peut s’exonérer en invoquant qu’il a informé le syndic. L’inaction du syndicat ne constitue pas une force majeure.

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