Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Un propriétaire a donné à bail rural à long terme diverses parcelles de terre par acte du 18 mars 1996. Par acte du 29 avril 2021, le propriétaire a signifié un congé au preneur refusant le renouvellement du bail, en invoquant une cession et une sous-location illicite, avec effet au 31 octobre 2022. Le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Le propriétaire a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué, ainsi que l’expulsion du preneur.

La cour d’appel d’Orléans a annulé le congé fondé sur la cession et la sous-location, ces motifs n’étant pas établis. Cependant, elle a accueilli la demande reconventionnelle du propriétaire en non-renouvellement du bail au motif que le preneur résidait à 350 kilomètres des terres louées et avait manqué à l’obligation d’occuper une habitation située à proximité du fonds. Elle a ordonné l’expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du fermage jusqu’à la libération effective des lieux.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en relevant que le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé. Or, le congé était motivé par une cession et une sous-location illicites, non par un défaut d’habitation. La cour d’appel a donc violé les dispositions du code rural et de la pêche maritime en acceptant un motif qui n’avait pas été notifié au preneur dans le délai légal.

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