Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.712

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Partenaire commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Partenaire commercial

Textes cités

Article L.442-6 du code de commerce

Résumé

Un restaurateur a conclu en 2018 un contrat de licence d’exploitation avec une société informatique pour la création et la maintenance d’un site internet, d’une durée de quarante-huit mois moyennant un loyer mensuel. Le contrat prévoyait la faculté de cession des droits à un cessionnaire finançeur. La société informatique a cédé le contrat à une société de financement qui a appelé le paiement des loyers.

Le restaurateur ayant cessé de payer, la société de financement l’a assigné en paiement et en acquisition de la clause résolutoire. Le restaurateur a invoqué des pratiques commerciales déloyales et a demandé la condamnation solidaire de la société de financement et de la société informatique initiale à l’indemniser.

La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que ces sociétés n’étaient pas des partenaires commerciaux au sens de la loi, faute de relations commerciales répétées. La Cour de cassation casse cette décision. Elle retient que le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage dans une relation commerciale, peu important l’absence de répétition de contrats. Une prestation informatique sur quatre ans constitue une relation commerciale engageant les parties comme partenaires commerciaux.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partenaire commercial : notion et qualification – relation commerciale unique et pratiques commerciales déloyales

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.712

Citation exacte complète :
Partenaire commercial : notion et qualification – relation commerciale unique et pratiques commerciales déloyales – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.712.

Variantes exactes de recherche :
Partenaire commercial : notion et qualification – relation commerciale unique et pratiques commerciales déloyales – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.712.
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Pourvoi 25-11.712
N° de Pourvoi 25-11.712
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.712 relative à la notion de partenaire commercial. La Cour a estimé que le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage dans une relation commerciale, peu important l’absence de répétition de contrats, et qu’une prestation informatique sur quatre ans constitue une relation commerciale engageant les parties comme partenaires commerciaux.

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