Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.498

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Abus de majorité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Abus de majorité

Textes cités

Article 1382 du code civil devenu Article 1240 du code civil

Résumé

Une société à responsabilité limitée a été constituée en 1986 avec un capital de 20 000 francs réparti entre deux associés. Deux augmentations de capital ont été votées en 1990 et 1996, souscrites par l’associé majoritaire qui a reçu de nouvelles parts en contrepartie. L’associé minoritaire n’a pas été régulièrement convoquée à ces assemblées générales extraordinaires. Sa participation au sein de la société est passée de 49,75 % en 1986 à 9,95 % en 1996.

L’associé minoritaire a assigné l’associé majoritaire et la société en 2011, puis a étendu sa demande à l’épouse de l’associé majoritaire en 2013. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a conclu à l’insuffisance de la souscription en numéraire lors de l’augmentation de 1996. L’associé minoritaire a demandé l’indemnisation du préjudice résultant d’un abus de majorité.

La cour d’appel a condamné l’associé majoritaire à payer une somme correspondant au montant de la prime d’émission qu’il aurait dû verser. La Cour de cassation casse cette décision en relevant que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’absence de conformité des augmentations de capital à l’intérêt social par des motifs appropriés. Elle relève que la cour d’appel s’est bornée à constater l’effet dilutif des augmentations sans rechercher si elles répondaient à des nécessités légales ou sociales.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Abus de majorité : augmentation de capital et caractérisation de l’intérêt social

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.498

Citation exacte complète :
Abus de majorité : augmentation de capital et caractérisation de l’intérêt social – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.498.

Variantes exactes de recherche :
Abus de majorité : augmentation de capital et caractérisation de l’intérêt social – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.498.
CCFE 6 mai 2026 Pourvoi 25-11.498
Pourvoi 25-11.498
N° de Pourvoi 25-11.498
25-11.498 abus majorité augmentation capital

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.498 relative à l’abus de majorité et aux augmentations de capital. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel en relevant que celle-ci n’avait pas caractérisé l’absence de conformité des augmentations de capital à l’intérêt social par des motifs appropriés. Elle souligne que la cour d’appel s’était bornée à constater l’effet dilutif sans rechercher si les augmentations répondaient à des nécessités légales ou sociales.

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