Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.127
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📂 Famille
🏷️ Responsabilité du tuteur
Informations clés
Résumé
Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes. La personne protégée et son tuteur ont relevé appel. La cour d’appel a rejeté les demandes contre l’ancien tuteur en les déclarant prescrites. Elle a considéré que le délai de prescription de cinq ans applicable aux actions en responsabilité contre un organe de protection commençait à courir à partir du jour où la mesure de tutelle avait été transformée en curatelle, soit en 2005, et non à partir de la fin complète de toute mesure de protection.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse en rappelant que selon les textes applicables, la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle mais court contre le majeur en curatelle. Le point de départ du délai de prescription a donc été fixé au jour de la substitution de la curatelle à la tutelle. L’action engagée en 2015 était prescrite. La cour d’appel a également retenu que les demandes étaient fondées sur des affirmations péremptoires et non étayées, caractérisant un abus du droit d’agir en justice.