Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.991

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive de prêt

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Condition suspensive de prêt

Textes cités

Article 1304-3 du code civil

Résumé

Une venderesse a conclu avec deux acquéreurs une promesse synallagmatique de vente d’un appartement au prix de 220 000 euros, assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Le délai d’accomplissement de cette condition a été prorogé au 10 août 2020 par avenant. La venderesse a assigné les acquéreurs en attribution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts, soutenant qu’ils étaient à l’origine du refus de leur demande de financement.

La cour d’appel a ordonné la restitution du dépôt de garantie aux acquéreurs, estimant qu’ils avaient présenté une demande de prêt conforme aux conditions stipulées et qu’ils avaient tenté d’obtenir un financement auprès d’autres établissements bancaires. La venderesse a contesté cette décision en cassation, arguant que les acquéreurs auraient dû réitérer leur demande auprès de la banque initialement désignée, notamment après l’amélioration de la situation financière de l’un d’eux intervenue pendant le délai prorogé.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les acquéreurs avaient communiqué aux autres organismes bancaires l’élément nouveau constitué par la donation reçue par l’un d’eux, qui aurait pu modifier l’appréciation du risque par les prêteurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive d’obtention de prêt bancaire et motivation insuffisante

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
28 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.991

Citation exacte complète :
Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive d’obtention de prêt bancaire et motivation insuffisante – Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.991.

Variantes exactes de recherche :
Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive d’obtention de prêt bancaire et motivation insuffisante – Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.991.
Cour de cassation 28 mai 2026 Pourvoi 24-17.991
Pourvoi 24-17.991
N° de Pourvoi 24-17.991
24-17.991 promesse synallagmatique de vente
Condition suspensive prêt bancaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.991, relative à la promesse synallagmatique de vente. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les acquéreurs avaient communiqué aux autres organismes bancaires l’élément nouveau constitué par la donation reçue par l’un d’eux, qui aurait pu modifier l’appréciation du risque par les prêteurs.

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