Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.491

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Vente domaine public

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Vente domaine public

Textes cités

Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 1583 du code civil, Article 1108 du code civil, Article 1128 du code civil, Article 1240 du code civil

Résumé

Une société a acquis trois parcelles cadastrales par deux actes successifs : une première parcelle du département en 2003, puis deux autres parcelles de la communauté de communes en 2008. Ces dernières avaient elles-mêmes été acquises du département en 2004. En 2014, l’acquéreur a découvert que les trois parcelles faisaient partie du domaine public départemental et étaient donc inaliénables.

Les parcelles ont été déclassées en mai 2014. L’acquéreur et le département ont régularisé la vente de la première parcelle par un nouvel acte en août 2014. Aucune régularisation n’est intervenue pour les deux autres parcelles. L’acquéreur a assigné la communauté de communes et le notaire instrumentaire en nullité de la vente de 2008 et en indemnisation de ses préjudices, notamment le remboursement des impôts fonciers payés.

La cour d’appel a prononcé la nullité de la vente des deux parcelles, estimant qu’aucune régularisation par acte notarié n’était intervenue après leur déclassement, contrairement à la première parcelle. Elle a rejeté la demande de remboursement des impôts fonciers au motif que l’acquéreur pouvait saisir l’administration fiscale d’une demande de dégrèvement. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, jugeant que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit s’opposait au rejet de la demande de remboursement des impôts fonciers.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente d’immeuble du domaine public : nullité et remboursement des impôts fonciers

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-13.491

Citation exacte complète :
Vente d’immeuble du domaine public : nullité et remboursement des impôts fonciers – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.491.

Variantes exactes de recherche :
Vente d’immeuble du domaine public : nullité et remboursement des impôts fonciers – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.491.
CC 3e civ. 7 mai 2026 Pourvoi 24-13.491
Pourvoi 24-13.491
N° de Pourvoi 24-13.491
24-13.491 vente domaine public nullité impôts fonciers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.491 relative à la vente d’un immeuble appartenant au domaine public. La Cour juge que la vente d’un immeuble appartenant au domaine public ne peut avoir lieu qu’après décision de déclassement. Lorsqu’une vente a été conclue avant le déclassement, elle est nulle de nullité absolue. Le déclassement ultérieur ne régularise pas automatiquement la vente antérieure sans accord exprès des parties et nouvel acte. Le principe de réparation intégrale du préjudice s’oppose au rejet de la demande de remboursement des impôts fonciers.

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