Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 22-19.299

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Médecine

🏷️ Secret médical

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Secret médical

Textes cités

Article 145 du code de procédure civile, Article 497 du code de procédure civile, Article L. 1110-4 du code de la santé publique, Article R. 4127-4 du code de la santé publique

Résumé

Une société soupçonnant une autre société de fraude a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant un huissier à exercer une mesure d’instruction dans les locaux de la société défenderesse. Cette dernière a demandé la rétractation de cette ordonnance, arguant notamment que la mesure portait atteinte au secret médical, car le laboratoire conservait des données médicales nominatives de patients.

Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation. La cour d’appel a confirmé cette décision en retenant que le secret médical ne constituait pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, tout en modifiant l’ordonnance pour exclure les données médicales nominatives et ordonner à l’huissier de rectifier la saisie.

La Cour de cassation examine la question de l’équilibre entre le droit à la preuve et l’intangibilité du secret médical. Elle rappelle que le secret médical n’est pas absolu mais doit être respecté selon les principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle conclut que le secret médical ne constitue pas un obstacle en lui-même à l’article 145, dès lors que les mesures sont indispensables, proportionnées et assorties de garanties adéquates. Cependant, elle casse partiellement l’arrêt sur d’autres branches du moyen concernant la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sur la compétence de l’huissier pour exclure les documents couverts par le secret médical.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Secret médical et mesure d’instruction : équilibre entre droit à la preuve et protection des données médicales

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
22-19.299

Citation exacte complète :
Secret médical et mesure d’instruction : équilibre entre droit à la preuve et protection des données médicales – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 22-19.299.

Variantes exactes de recherche :
Secret médical et mesure d’instruction : équilibre entre droit à la preuve et protection des données médicales – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 22-19.299.
CC Deuxième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 22-19.299
Pourvoi 22-19.299
N° de Pourvoi 22-19.299
22-19.299 secret médical

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 22-19.299 relative au secret médical et aux mesures d’instruction. La Cour examine la question de l’équilibre entre le droit à la preuve et l’intangibilité du secret médical. Elle conclut que le secret médical ne constitue pas un obstacle en lui-même à l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures sont indispensables, proportionnées et assorties de garanties adéquates. Cependant, elle casse partiellement l’arrêt sur d’autres branches du moyen concernant la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sur la compétence de l’huissier pour exclure les documents couverts par le secret médical.

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