Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Cassation partielle de nullité de plainte pour diffamation et injure publiques, divisibilité des qualifications et examen limité à la diffamation – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Diffamation injure nullité plainte divisibilité
Loi liberté de la presse articulation qualification
Nullité partielle diffamation injure ambiguïté
Propos diffamatoires qualification sans ambiguïté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation cassant partiellement un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la nullité d’une plainte pour diffamation et injure publiques. La Cour relève que les irrégularités concernant l’injure n’atteignent pas la poursuite du chef de diffamation, les faits poursuivis sous ces deux qualifications étant divisibles. Les propos poursuivis au titre de la diffamation ne créent aucune ambiguïté quant à cette qualification. La cour d’appel aurait dû examiner les faits de diffamation au lieu de prononcer une nullité globale. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen limité à la diffamation.