Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.207
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Informations clés
Résumé
Les héritiers ont saisi un tribunal pour obtenir l’annulation de la clause désignant la tiers personne comme bénéficiaire, demandant que le capital de l’assurance-vie soit réintégré à la succession. Ils ont également demandé un sursis à statuer en attente de l’issue d’une information pénale concernant la tiers personne. Le tribunal a rejeté toutes leurs demandes.
En appel, les héritiers ont été déboutés de leurs demandes et condamnés à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation examine si cette condamnation pour procédure abusive était justifiée. Elle constate que la cour d’appel a caractérisé une faute sans démontrer que l’exercice du droit d’agir en justice avait dégénéré en abus. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt et rejette la demande de condamnation pour procédure abusive.