Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-18.947
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📂 Procédure
🏷️ Expropriation
Informations clés
Résumé
La société expropriée conteste l’arrêt en arguant que la cour d’appel n’a pas respecté les délais de procédure imposés par la loi. Selon la réglementation applicable, l’expropriante et le commissaire du gouvernement doivent déposer leurs conclusions et documents dans un délai de trois mois à compter de la notification des premières conclusions de l’expropriée, sous peine d’irrecevabilité.
La cour d’appel a statué en se fondant sur les dernières conclusions de l’expropriante du 4 avril 2024 et les dernières conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 28 mars 2024. Cependant, elle ne s’est pas assurée que les premières conclusions de ces parties avaient été adressées au greffe dans le délai légal de trois mois.
La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en omettant de vérifier le respect des délais de procédure. Elle casse et annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.