Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.709
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Article 562 du code de procédure civile, Article 901 4° du code de procédure civile
Résumé
Un assuré et des membres de sa famille ont interjeté appel de certains chefs d’un jugement qui avait condamné une compagnie d’assurances à payer diverses sommes, notamment 60 000 euros au titre de l’incidence professionnelle. La déclaration d’appel ne mentionnait pas expressément ce chef du dispositif relatif à l’indemnisation de l’incidence professionnelle. La cour d’appel a infirmé le jugement sur ce point et ordonné la réouverture des débats avant dire-droit. L’assuré a formé un pourvoi en cassation contestant cette infirmation. Il arguait que l’effet dévolutif de l’appel est limité aux chefs de dispositif expressément critiqués dans la déclaration d’appel et que la compagnie d’assurances n’avait pas interjeté appel incident. La Cour de cassation a retenu que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas et que le juge qui statue sur une demande dont il n’est pas saisi excède ses pouvoirs. La cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur un chef de dispositif non mentionné dans la déclaration d’appel. La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt.
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