Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Une salariée a été engagée en 2014 en qualité de conseillère sociale par une société de logement social. En 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. En 2020, elle a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de cette prise d’acte en licenciement nul et le paiement de diverses sommes.

La cour d’appel a statué sur plusieurs chefs de dispositif du jugement de première instance, notamment concernant le rappel de salaire, les congés payés, les frais et les indemnités. L’employeur a formé un appel incident pour contester certains éléments du jugement, notamment le calcul de la moyenne des salaires et le montant des indemnités qui en découlaient.

La cour d’appel a considéré qu’elle n’était pas saisie d’un appel incident et a confirmé le jugement sur tous les points. L’employeur conteste cette approche en arguant que ses conclusions d’appel contenaient expressément une demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de son appel incident, avec indication précise des chefs contestés et des prétentions alternatives.

La Cour de cassation casse la décision. Elle constate que l’employeur avait formulé dans le dispositif de ses conclusions une demande claire d’appel incident avec indication des chefs critiqués et des prétentions alternatives. La cour d’appel a violé les règles de procédure en ne reconnaissant pas cet appel incident et en ne statuant pas sur les demandes de réformation présentées.

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