Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.880
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Prescription
Résumé
Une banque a consenti un prêt immobilier à un couple en 2006. L’emprunteur a bénéficié de deux suspensions de paiement. La banque a engagé une procédure de saisie immobilière en 2019. Un juge de l’exécution a rejeté les demandes d’annulation et autorisé la vente amiable. L’emprunteur a interjeté appel. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, estimant qu’aucun acte interruptif n’avait été accompli dans le délai légal. La banque a contesté cette décision en arguant que l’instance en saisie des rémunérations engagée contre la co-empruntrice était toujours en cours et avait interrompu la prescription à l’égard de l’emprunteur solidaire. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les règles de motivation en ne répondant pas à cet argument. Elle a partiellement cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen de la question de la prescription.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet