Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 21-25.751

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Commandement de payer

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Commandement de payer

Textes cités

Article L. 212-8 du code de la consommation, Article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 417 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 620 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière contre une débitrice sur le fondement d’un acte de prêt de 2007. Un jugement d’orientation a déclaré nul un commandement antérieur de 2016, constaté la prescription de la créance et ordonné la radiation du commandement de 2019. La banque a relevé appel.

La procédure a été compliquée par une question préalable de désaveu d’avocat. L’avocat de la banque avait déposé un désistement partiel du pourvoi sans mandat spécial, ce qui a entraîné l’irrecevabilité du pourvoi. La banque a demandé le désaveu de son avocat, lequel a été accordé, rendant le désistement non avenu et le pourvoi recevable.

Sur le fond, la banque conteste la nullité du commandement de 2016. Elle argue que ce commandement contenait un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux d’intérêts, satisfaisant ainsi aux exigences légales. La cour d’appel a jugé que le décompte manquait de précision quant à la base de calcul et au taux appliqué à chaque poste. La Cour de cassation estime que cette exigence supplémentaire viole l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle casse l’arrêt et condamne la débitrice aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Commandement de payer : mentions obligatoires et décompte distinct sans exigences supplémentaires

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
21-25.751

Citation exacte complète :
Commandement de payer : mentions obligatoires et décompte distinct sans exigences supplémentaires – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 21-25.751.

Variantes exactes de recherche :
Commandement de payer : mentions obligatoires et décompte distinct sans exigences supplémentaires – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 21-25.751.
CC 16 avril 2026 Pourvoi 21-25.751
Pourvoi 21-25.751
N° de Pourvoi 21-25.751
21-25.751 commandement payer

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi 21-25.751 relative aux mentions obligatoires du commandement de payer. La Cour a considéré que le commandement doit contenir un décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts échus avec indication du taux, et que la nullité ne peut être prononcée que si les mentions obligatoires font défaut, non si le décompte manque de précisions supplémentaires non exigées par la loi.

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