Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.239

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une infirmière libérale s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie un indu pour la période de janvier 2016 à avril 2017 et une pénalité financière suite à un contrôle de facturation. Elle a contesté ces notifications devant une juridiction de sécurité sociale.

La cour d’appel a rejeté ses contestations en considérant que l’action en recouvrement de l’indu et de la pénalité n’était pas prescrite. Elle a estimé que les recours judiciaires introduits par la professionnelle pour contester les notifications avaient interrompu les délais de prescription applicables à l’action en recouvrement de la caisse.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription. Les recours judiciaires introduits par la professionnelle pour contester les notifications n’avaient pas eu pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu ni la prescription biennale de l’action en paiement de la pénalité, qui avaient couru contre l’organisme de sécurité sociale depuis la date d’envoi des notifications. L’affaire a été renvoyée pour réexamen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Infirmière libérale : indu et pénalité financière, prescription de l’action en recouvrement

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Infirmière libérale : indu et pénalité financière, prescription de l’action en recouvrement – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Infirmière libérale indu pénalité
Prescription action recouvrement caisse
Recours judiciaire interruption prescription
Facturation infirmière contrôle

Résumé :
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé que seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription. Les recours judiciaires introduits par la professionnelle pour contester les notifications n’avaient pas eu pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu ni la prescription biennale de l’action en paiement de la pénalité, qui avaient couru contre l’organisme de sécurité sociale depuis la date d’envoi des notifications.

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